Fiche Revendicative 10 : La Famille

Créée en 1945, la branche Famille est l’une des quatre composantes du régime général de la Sécurité sociale, avec la Maladie, la Vieillesse et le Recouvrement.

Elle constitue un des principaux acteurs de la politique familiale française qui mobilise en 2015, environ 4 % du PIB, soit plus de 82 milliards d’euros, un des taux les plus importants au monde.

Depuis l’immédiat après-guerre, son objectif est d’améliorer le niveau de vie des familles, de faciliter leur accès à un logement de qualité et d’accompagner la politique familiale. Ainsi, les prestations familiales d’une famille ouvrière avec trois enfants qui ne représentaient que 15 % de ses revenus en 1936, en représentent plus de la moitié en 1946.

Cette politique familiale a permis à la France de maintenir une démographie parmi les plus dynamiques d’Europe.

ETAT DES LIEUX

Les prestations familiales sont versées aux familles résidant légalement en France et ceci, quels que soient leur nationalité et leur statut juridique (célibat, mariage, pacs, union libre).

En matière de ressources, le financement de la branche Famille de notre Sécurité sociale provient, pour l’essentiel, des cotisations versées par les employeurs, des impôts, ainsi que du remboursement de certaines prestations qu’elle verse pour le compte de l’État et des départements (Allocation aux adultes handicapés, RSA, aides au logement pour les ménages sans enfant).

Concernant les dépenses, plus des deux tiers bénéficient aux familles, un tiers est versé aux ménages vivant en situation de précarité (sans enfant à charge pour la plupart d’entre eux).

Dans ce second cas, les Caisses d’allocations familiales gèrent les prestations pour le compte de l’État et des départements qui leur remboursent ces dépenses.

Plus de 6 millions de foyers sont bénéficiaires d’une aide au logement. La finalité des aides au logement est de compenser, en partie, la dépense de logement pour les personnes qui ont les plus faibles revenus.

Avec sa politique d’action sociale, à laquelle elle consacre plus de 5 milliards d’euros chaque année, la branche Famille contribue, non seulement au développement des modes d’accueil des jeunes enfants, mais également à la vie sociale locale.

La branche Famille gère aussi 2 minima sociaux pour les plus démunis, et l’insertion sociale :

  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH), créée en 1975, versée aux personnes de plus de 20 ans dont le taux d’invalidité est au moins de 50 % et qui ont de faibles ressources financières.
  • le revenu de solidarité active (RSA), est accordé aux personnes sans ressources ou avec des ressources très faibles qui ont plus de 25 ans (ou moins de 25 ans si elles attendent un enfant ou ont au moins un enfant à charge). Le montant du RSA dépend de la situation familiale du bénéficiaire.

NOS OBJECTIFS

La branche famille de la Sécurité sociale doit être exclusivement financée, comme les autres branches, par la cotisation sociale, donc par le salaire socialisé, et les prestations versées doivent l’être sans condition de ressources.

Il faut mettre fin aux exonérations de cotisations, qui sont de véritables « exonérations de salaires ».

La Cour des comptes a évalué celles-ci à 220 milliards, auxquels s’ajoutent les 36 milliards du CICE. Cela représente plus de 5,5 millions d’emplois privés, payés par des fonds publics, nos impôts.

Utiliser cet argent pour augmenter massivement le SMIC et les salaires en France, devenu un pays de bas salaires et de chômage, pour relocaliser les emplois industriels, développer les services publics, créer des emplois dans les services qui manquent de personnel : éducation, santé, aide aux personnes âgées, etc.

La prise en charge financière de toute situation hors-emploi doit être assurée dans notre société, contrairement aux velléités du patronat qui voudrait faire dépendre toute garantie sociale de l’emploi.

C’est le cas pour la situation de parentalité, qui touche la grande majorité des salariés au cours de leur vie.

Non seulement les prestations familiales existantes doivent être significativement relevées pour correspondre aux besoins réels des parents, mais les ressources doivent augmenter, en diminuant les profits et donc en augmentant la part indirecte de nos salaires, pour couvrir des situations non compensées à ce jour, comme l’endettement ou l’arrêt de travail pour éduquer les enfants.. .

NOS REVENDICATIONS

  • La fin des exonérations de cotisations, qui permettrait la prise en charge d’une grande partie des besoins en termes de protection sociale au sens large (Santé, Famille, Retraite, chômage, logement, etc.).
  • D’asseoir la totalité des financements de la branche famille sur la cotisation sociale, cela permettrait de faire dépendre les allocations familiales des cotisations, et non des impôts payés par les contribuables.
  • L’abandon des conditions de ressources, qui font réserver les prestations familiales aux pauvres.
  • L’augmentation des prestations, qui dépendent de la branche famille, par une hausse des cotisations patronales
  • La suppression de la CSG et son remplacement à l’euro près par une cotisation sociale.
    La CSG payée aujourd’hui par le salarié, passerait dans ce cas à un financement à 60/40 (60 % employeur), ce qui aurait pour effet d’augmenter immédiatement le salaire net de près de 6 %.
  • L’élargissement des prestations à des situations non compensées à ce jour, comme l’endettement, la continuité de ressources en cas de divorce, l’arrêt de travail pour l’éducation des enfants, etc…
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