Fiche Revendicative 9 – Protection sociale : Le chômage

Avant 1945, l’assistance aux chômeurs, là où elle existait, se traduit par le versement d’une allocation forfaitaire, sous condition de faibles ressources, et sous condition de durée de résidence dans la commune. Suite au CNR, les ordonnances de 1945 prévoient l’entrée ultérieure de l’assistance aux chômeurs dans le champ du régime général de la Sécurité sociale.

Alors qu’un tel projet est élaboré en 1950-51, le rapport de forces ayant changé, il ne voit jamais le jour.

C’est dans les années 1960 que l’allocation de secours aux chômeurs d’avant-guerre, se transforme en véritable revenu de remplacement, avec la création de l’UNEDIC.

Depuis ce temps, le patronat n’a cessé de remettre en cause ce droit en cas de perte d’emploi.

La mise en place de Pôle emploi est en droite ligne dans la métamorphose de l’assurance-chômage. Celle -ci devait assurer un revenu de remplacement, sa fonction devient tout autre : faire sortir les chômeurs des statistiques officielles, soit en leur proposant un emploi, qu’ils n’ont pas d’autres choix que d’accepter, soit en les radiant sous des prétextes arbitraires.

Lors de la dernière négociation en 2016, la tentative du MEDEF d’imposer des baisses de droits aux allocataires a échoué. Son intransigeance oblige l’État à reprendre la main.

ETAT DES LIEUX

Dans la tourmente d’une crise financière du système capitaliste, les salariés se retrouvent les premiers impactés, et confrontés à ses conséquences, dont l’impact économique est indéniable sur nos industries, avec comme résultat des salariés qui se retrouvent sans emploi.

Pour le patronat, une certitude dans ce schéma, faire payer les conséquences de cette situation aux salariés et à la population, protéger au mieux leurs intérêts financiers, en profiter même pour s’accaparer les marchés des concurrents, sans aucune considération pour les salariés.

Le chômage est un risque créé par la politique des employeurs, qui font de l’emploi la variable d’ajustement pour accaparer la totalité des gains de productivité.

Les travailleurs français, parmi les plus productifs au monde, n’ont bénéficié de ces gains de productivité accumulés depuis des décennies qu’à la marge, avec les 35 heures.

L’essentiel a été ponctionné par le capital, sous forme de l’explosion en parallèle des profits pour les actionnaires et du chômage pour les salariés.

Malgré sa responsabilité dans cette situation, le patronat refuse avec acharnement toute hausse de cotisations sociales pour le financer, et le gouvernement l’accompagne par des économies sur le dos des assurés (800 M€ en 2016).

La situation financière fait apparaître un déficit prévisionnel du régime d’assurance chômage de 3,620 milliards en 2016 et 29,375 milliards en cumulé.

Les causes de ce déficit sont connues de tous :

  • L’insuffisance des taux de cotisations sociales, compte tenu du chômage massif créé par la politique de maximisation des profits des entreprises.
  • La précarité qui, selon les chiffres de l’Unedic, coûte 9,3 milliards d’euros à l’assurance chômage.
  • Les ruptures conventionnelles qui coûtent, elles, 4,8 milliards d’euros.
  • Les 220 milliards € /an soit 10.4% du PIB de la France d’exonérations de cotisations et les aides publiques contribuent au déficit du régime.

Le budget de l’éducation nationale est de 146 milliards d’euros par an qui représentent 6.8% du budget de l’état.

Le résultat de cette politique est spectaculaire : alors que la crise financière et économique frappe les plus démunis, le nombre de chômeurs indemnisés n’a jamais été aussi faible. Début 2016, moins d’un demandeur d’emploi sur deux est indemnisé, l’indemnité moyenne est de 1 100 euros, 21 % des femmes touchent moins de 400 euros et les primo-demandeurs d’emplois ont beaucoup de mal à avoir 4 mois d’activité dans les 28 derniers mois pour ouvrir des droits.

Pour baisser le chômage, les gouvernements successifs manipulent les critères des indices de l’emploi pour tenter d’occulter certaines réalités.

NOS OBJECTIFS

Tout d’abord, la FNIC revendique une société de plein emploi stable, avec comme première mesure pour y contribuer, la mise en place immédiate des 32 heures hebdomadaires.

Par sa politique de l’emploi, comme variable d’ajustement, le patronat met en péril le régime, il faut qu’il soit mis à contribution et s’acquitte de hausse de cotisations sociales pour le financer et non, comme il le voudrait, faire financer le risque chômage par nos impôts. Cela vaut aussi pour les dispositifs de chômage partiel.

Pour relancer l’économie et faire baisser le chômage, il faut mettre au cœur de l’économie la valeur du travail salarié.

Les richesses créées, ne sont pas la propriété des actionnaires, mais celle des travailleurs. Une autre répartition des richesses doit, avant tout, servir les besoins de la population, dans le respect de la qualité de l’emploi, de la protection des salariés, de leur environnement, et de la hausse des salaires, donc des cotisations.

Enfin, avec la création de Pôle Emploi fusionnant les Assedic chargés d’indemniser les chômeurs, avec l’ANPE chargée de gérer le marché du travail, Pôle Emploi a aujourd’hui pour rôle quasi-exclusif de sortir les chômeurs des statistiques officielles en les radiant, ou en les insérant dans un « emploi », une denrée dont la rareté, ou au contraire l’abondance, est organisée par la seule main des patrons.

Le régime d’assurance chômage doit retrouver sa fonction première :

Octroyer un revenu de remplacement aux privés d’emploi, victimes des stratégies patronales. .

NOS REVENDICATIONS

Outre la résorption du chômage lui-même par la baisse continue du temps de travail, pour résorber le déficit de l’Unedic et permettre d’améliorer les droits des privés d’emploi, nous devons revendiquer :

  • Le déplafonnement des cotisations.
  • L’intégration de l’assurance chômage dans la Sécurité sociale, prévu dans le programme du CNR.
  • L’arrêt des exonérations de cotisations sociales et fiscales, rapporteraient 220 milliards € / an à la collectivité, soit le paiement de 8 millions d’emplois par an sur la base d’un salaire moyen de 2500 €/mois socialisé.
  • La taxation des contrats à temps partiel sur la base d’un temps plein, la surcotisation salariale étant prise en charge par l’employeur.
  • La taxation de façon significative, de chaque contrat précaire (intérim, CDD, CDI de chantier), afin de le rendre dissuasif, et que les cotisations des contrats à temps partiel (donc les prestations et les droits) soient basées sur un temps plein.
  • La résorption de l’écart des salaires entre les hommes et les femmes, qui est de 27 % rapporterait de 3 à 4 milliards d’euros, soit le déficit actuel de l’UNEDIC
  • La mise en place de la grille fédérale et l’augmentation générale des salaires
  • Partage du travail comme du non-travail. Pourquoi considérer le chômage comme une sanction, pourquoi ne pas lui donner une notion d’émancipation. Ou tout le monde aurait droit au même titre à une période ou il peut s’émanciper (ressource financière garantie) que tout le monde a droit au travail. Le partage absolu.
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